L’Agence fiscale espagnole intensifie son contrôle des transactions immobilières effectuées par des non-résidents, notamment en ce qui concerne la bonne application de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR).
Un aspect essentiel est la retenue obligatoire 3% sur le prix de vente (formulaire 211), qui doit ensuite être régularisée via le formulaire 210. En pratique, des erreurs fréquentes sont détectées, notamment dans les transactions impliquant des pertes en capital ou des dépenses indûment justifiées, ce qui entraîne souvent des retards ou des réductions dans les remboursements d'impôt.
Dans ce contexte, il est essentiel d'obtenir dès le départ des conseils juridiques et fiscaux appropriés afin d'éviter les problèmes et de garantir un résultat efficace.
Chez Spain Legal Coach, nous fournissons des conseils juridiques clairs et préventifs afin de garantir des transactions immobilières sécurisées et bien structurées en Espagne.
