La principale nouveauté réside dans la possibilité pour les locataires de résidences principales de demander une prolongation exceptionnelle de leur contrat pour une durée maximale de deux années supplémentaires, à condition que celui-ci arrive à échéance avant le 31 décembre 2027. Cette prolongation s'appliquera aux mêmes conditions contractuelles, y compris en ce qui concerne le loyer.
De même, la limitation de la mise à jour annuelle du loyer est maintenue, fixant un plafond de 2%.
D'un point de vue juridique, ces mesures sont exceptionnelles et prévalent sur le régime général de la loi sur les baux urbains, limitant temporairement le pouvoir du bailleur de récupérer le bien ou de modifier les conditions économiques du contrat.
Dans ce contexte, il est conseillé d'analyser chaque cas particulier en tenant compte de la date du contrat et des circonstances spécifiques applicables.
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